Contrôle des investissements étrangers en France - 18 septembre 2024

CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE : QUEL IMPACT SUR LE LICENSING ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES ?

Le 18 septembre 2024

De 18h30 à 20h30

en présentiel dans les locaux du cabinet Gide Loyrette Nouel, 15 rue de Laborde 75008 Paris ou En visio-conférence

The control of foreign investments in France: what impact on licensing and technology transfer?

This Les France conférence is organized with Pierre-Antoine Degrolard Avocat au Barreau de Paris | Counsel GIDE LOYRETTE NOUEL LLP as speaker and Claire Le Floch VP Les France.

Successive reforms of the foreign investment regime, from 2014 to the latest reform on 28 December 2023, have led to a continuous expansion of State control over operations carried out by or with foreign investors in France.

This control, which now applies to a broad scope of technological fields (health and biotechnologies, AI, cybersecurity, energy production and storage, telecommunications, critical raw materials, data, etc.), is likely to affect all economic players, not only in their external growth operations (M&A transactions) but also in their development and regular activities (licencing).

The aim of this conference will be to present the main features of the French FDI regulation (criteria, exemptions, procedures, consequences, penalties) in order to enable you to identify potential risks and anticipate them.

-

Les réformes successives du régime des investissements étrangers, depuis 2014 jusqu’à la dernière réforme du 28 décembre 2023, ont entrainé une expansion continue du contrôle de l’Etat sur les opérations menées par ou avec des investisseurs étrangers en France.

Ce contrôle, applicable aujourd’hui à de nombreux domaines technologiques (santé et biotechnologies, IA, cybersécurité, production et stockage d’énergie, télécommunications, matières premières critiques, data, etc.), est susceptible de toucher l’ensemble des acteurs économiques, non seulement dans leurs opérations de croissance externe (cessions, acquisitions) mais également dans leur développement et leurs activités régulières (licences).

L’objectif de cette conférence sera de présenter les principales caractéristiques de cette réglementation (critères, exemptions, procédures, conséquences, sanctions) afin de vous permettre d’identifier les risques éventuels et de les anticiper.

Accéder aux supports de présentation

FDI - What impact on licensing and technology transfer (Sept 2024).pdf